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Exemple De Jugement De Divorce


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Exemple D'un Jugement De Divorce


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S'il y a une autre demande . Jugement et certificat de divorce. Cependant, dans le cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, étant donné le délai.

Le bureau d'enregistrement tient un registre national des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968.

Le juge du procès n'est pas lié par les jugements rendus temporairement par d'autres juges · le divorce (prononcer ou refuser de prononcer un divorce); Interroger le débiteur sur les biens qu'il possède et ses sources de revenu; La présente liste de contrôle traite de la procédure en divorce, des mesures. Le bureau d'enregistrement tient un registre national des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968.

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A 1'audience publique de la 4e chambre de ce tribunal, tenue pour les affaires de police correctionnelle, en ladite ville, le 19 mai 1996, par :

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