Exemple Redaction Jugement Prud'hommes. 35 000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 3 500 euros de congés payés afférents ; En pratique, le tj est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des personnes (filiation, état civil, etc.), …
Enfin, toute contestation relative à l'entretien ou aux caractéristiques du logement relève obligatoirement de la compétence du conseil de prud'hommes.
En réalité, qu'il s'agisse d'une "fiche d'arrêt" ou d'une "fiche de … En pratique, le tj est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des personnes (filiation, état civil, etc.), … Le conseil de prud'hommes a condamné par jugement du 30 novembre 2016 l'employeur au paiement de : La médiation conventionnelle, la procédure participative ou la transaction.
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