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Exemple Note De Service Mutuelle Obligatoire. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : Ces contrats d'assurance santé sont dits « collectifs » et « obligatoires », car ils.
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C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
Note de mise en place : Exemple), le maintien de la mutuelle n'est pas obligatoire. L'employeur met en place une nouvelle complémentaire frais de santé collective et obligatoire au profit de ses . C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur.
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