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Exemple De Fiche De Jugement. Forme alors un pourvoi en cassation. · le jugement de première instance.
De mettre sous forme de fiche les jugements et arrêts qui sont dans leurs plaquettes de td.
Y et que ce dernier refuse d'en payer le . Ne doivent être retenus que les faits . Il en va de même pour la procédure civile à suivre si l'affaire relève du domaine civil par exemple). Forme alors un pourvoi en cassation.
