Exemple De Fiche De Lecture D'un Article Economique
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En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, le sénat et l'assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.
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